Cette réglementation permet d'encadrer la vente et l’utilisation de fluides frigorigènes responsables de gaz à effet de serre, afin de diviser par 5 les émissions de CO2 à l’horizon de 2030.
Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation européenne, communément appelée F-GAZ, impose aux Etats membres de pouvoir tracer les ventes d’équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz frigorigène.
Quels sont les produits concernés ?
- Climatisation
- Pompes à chaleur
- Chaudières
- Chauffe-eau thermodynamique splits.
Comment identifier les produits concernés ?
Grâce au bandeau dans la description de chaque produit concerné.
Obligations pour les acheteurs | Obligations pour les distributeurs |
1. Être titulaire d’une Attestation de Capacité (ADC) en cours de validité OU 2. Délivrer un Cerfa signé entre l’acheteur et l’installateur (réalisant assemblage et mise en service) détenteur d’une ADC en cours de validité.
Cliquez ici pour télécharger le cerfa | Nous assurer à chaque vente que l’ADC est en cours de validité en consultant les sites internet « Syderep » ou « Datafluides » qui regroupent les personnes habilitées. Si l’acheteur n’est pas le metteur au point, nous devons conserver une copie du Cerfa signé entre l’acquéreur et le metteur au point. Refus de vente si ADC non valide ou absence de CERFA signé. Enregistrer et stocker les éléments associés à la vente pendant une durée de 5 ans en cas de contrôle. |
Adresse email pour délivrer vos documents valides et/ou signés : serviceclients@mabex.fr
Attention : Dans le respect strict de ces règles, le produit ne sera expédié QUE si les conditions sont respectées (ADC valide ou cerfa valide)
Besoin de plus d'informations ? Contactez nous au : 03.62.29.26.27
