Article 1 - Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui constituent le socle de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441.1 du Code de commerce, s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.comptoirdespros.com (ci-après le « Site ») de la société MABEX (ci-après le « Vendeur »).

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse à l’attention de clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Elles sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le Vendeur et les Acheteurs et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur.

Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV à l'exclusion de tous autres documents émis par l'Acheteur. A défaut d'acceptation préalable et écrite du Vendeur, les CGV prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l'Acheteur sera inopposable au Vendeur.

 

Article 2 - Commandes

Les commandes s’effectuent sur le Site suivant les modalités décrites ci-dessous :

 

2.1 Passation de commande

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Afficher et modifier le panier ».

Afin de valider son panier et pouvoir passer la commande, l’Acheteur doit :

a) s’identifier sur le Site :

  • Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau MABEX celui-ci doit s’identifier en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
  • Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client du réseau MABEX et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque. L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

L’Acheteur peut également, une fois identifié, accéder à son compte et sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

b) cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », impliquant l’acceptation sans réserve de cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. L’Acheteur valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander »

Toute commande validée et payée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).  L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande et sa facture en cliquant sur le lien « Mon compte ».

 

2.2 Confirmation de commande

Une fois sa commande réglée, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée une confirmation de sa commande et la facture correspondante (excepté si la commande est réglée par mandat administratif). Cette confirmation de commande rappelle le montant facturé, le délai estimé prévisionnel des produits hors stock et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que l’enregistrement de la commande sur le Site (accessible dans « Mon Compte ») vaut preuve d’achat et de la date d’achat.

 

2.3 Résiliation de la commande 

Toute résiliation de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des Produits, en envoyant un courrier électronique à serviceclients@mabex.fr. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute résiliation de commande. Aucune annulation de commande ne pourra s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.

 

Article 3 – Produits 

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles et références présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues.

 

Article 4 – Prix

4.1. Le tarif des Produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement, écotaxe, et frais d’expédition.

4.2. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation et du paiement de la commande. Les prix des Produits s'entendent nets, départ des entrepôts du Vendeur, emballages compris. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge et sous la responsabilité de l'Acheteur. Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation étant obligatoire, celle-ci est donc non négociable.

4.3 Aucun escompte n’est pratiqué.

 

Article 5 - Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues), Paypal, mandat administratif, ou virement bancaire instantané ou différé.

Le débit de la carte bancaire ou du compte Paypal ou du compte bancaire (en cas de virement instantané) de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.

En cas de virement bancaire, l’Acheteur effectue lui-même le virement sur le compte bancaire de MABEX indiqué sur le Site. Les Produits sont réservés au paiement de la commande et sont expédiés à partir du moment où le montant de la commande aura été créditée sur le compte bancaire de MABEX. Le virement doit parvenir à MABEX sous sept (7) jours. A défaut, la commande sera annulée.

L’Acheteur peut payer en 3 fois avec le service proposé par Paypal. Ce système de paiement fonctionne totalement indépendamment de MABEX et l'acceptation du paiement en 3 fois dépend uniquement de Paypal.

Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé par cryptage SSL. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de plein droit de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 100 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.

 

Article 6 - Livraison

6.1 La livraison est effectuée par la remise du(des) Produit(s) à l’Acheteur à l'adresse de livraison que celui-ci a indiquée au cours de sa commande sur le Site.

 

6.2 Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.

En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, la paralysie du secteur des transports ou un évènement de terrorisme international.

 

6.3 Conditions d'accessibilité dans le cas particulier de produits très volumineux : certains produits très volumineux sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Dans ce cas, le lieu de la livraison doit être accessible à un camion de dimension 17x2,5mx4m. Celui-ci doit pouvoir :

  • accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison, décharger le produit latéralement (largeur minimum de 5m)
  • utiliser sa grue (hauteur de 6m)
  • pouvoir repartir en marche-avant ou marche-arrière

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du(des) Produit(s) ou pour tout autre cas hormis ceux cités ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement du(des) Produit(s), déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

 

6.4 Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode urgent ou non, ainsi que du montant, de la nature, du volume ou du poids de la commande.

 

Article 7 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d'avarie ou de manquant. Le transport comprend le transport des entrepôts du Vendeur au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s'effectue à ses risques et périls.

 

Article 8 - Retour

Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par le Vendeur, accessible au numéro suivant : 03 62 29 26 27 ou contacter le Vendeur par l'intermédiaire du formulaire de contact ou par mail à l’adresse serviceclients@mabex.fr. Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès par écrit du Vendeur comportant un numéro de RMA (Retour de Marchandises Acceptée).

Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera remboursement du prix des Produits, sous réserve de l’application d’un abattement, à la discrétion du Vendeur, pouvant aller jusqu’à 30 % du prix du Produit, afin de tenir compte des circonstances ayant donné lieu au remboursement.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.

 

Article 9 – Garantie – Conformité aux normes

La seule obligation incombant au Vendeur sera l'échange gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par le fabricant, dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.

La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur ou le fabricant, sont exclus de la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux.

Le Vendeur ne donne aucune garantie à l'Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre l’Acheteur par des tiers.

Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par l’Acheteur ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre l’Acheteur par  un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

 

Article 10 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.

Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.

L'Acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.

 

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : MABEX (Comptoir des Pros) – 60 chaussée Albert Einstein, 59200 TOURCOING, ou par mail à l’adresse suivante : dpo@mb-expansion.fr.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 13 - Litiges - Droit applicable

13.1 Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

13.2 Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.