Article n°1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les clients consommateurs et la société MABEX pour la vente de produits et services proposés sur le site www.comptoirdespros.com et l'utilisation dudit site. Ce site est édité par MABEX : SAS au capital de 37.000€ dont le siège social est situé 18 avenue Arsène d'Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE - RCS 451 254 130 BOURG-EN-BRESSE et dont la boutique est située 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES - Téléphone : 03 62 29 26 27 
Email : serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @) 
Nous vous invitons à lire lesdites conditions générales de vente avant de commander sur le site. 
Les conditions générales de vente (ci-après parfois désignées sous la forme "CGV") régissent les relations contractuelles entre MABEX et le client consommateur pour la commande de produits sur le site www.comptoirdespros.com. 
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente est considéré comme client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article n°2 - Acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Toute commande passée sur le site implique la reconnaissance par le client consommateur de sa capacité juridique de contracter et de son adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande. Leur acceptation formelle sera demandée au client consommateur avant toute validation de sa commande.
Lesdites conditions générales de vente étant susceptibles de faire l'objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site www.comptoirdespros.com au moment de la passation de cette commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque de votre ordinateur, par exemple).

Article n°3 - Restrictions géographiques - Disponibilité des offres Les produits proposés par MABEX sont disponibles sur la France métropolitaine, pour les DOM-TOM et l'étranger. Les offres présentes sur le site sont valables uniquement pendant la durée de présence sur le site. 

Article n°4 - Prix Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais d'expédition ou de livraison et intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la règlementation en vigueur. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euro. Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu du panier avant validation de la commande et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail au client consommateur. La société MABEX se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur lors de la validation de la commande. Pour les produits commandés, les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. A titre informatif, pour une commande dont le montant total est supérieur à 144 euros TTC, les frais de livraison en France métropolitaine (hors îles) sont gratuits. En cas de commande émanant d'un autre pays que la France, le client consommateur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MABEX. Ils seront à la charge du client consommateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. MABEX conseille donc à ses clients consommateurs résidant en dehors du territoire français de se renseigner auprès de leurs autorités locales. Les produits demeurent la propriété de MABEX jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client consommateur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées lui sont transférées.

Article n°5 - Processus de Commande Les produits proposés à la vente par la société MABEX peuvent être commandés par le client consommateur uniquement en ligne. Pour passer une commande en ligne, le client consommateur doit créer un compte sur le site www.comptoirdespros.com en fournissant une adresse électronique valide, en déclinant son identité et en choisissant un mot de passe. Ce compte, accessible via l'onglet "Mon compte", permettra au client consommateur, après s'être identifié, de gérer notamment ses informations personnelles, ses commandes et son abonnement à la newsletter. A tout moment et avant paiement, le client consommateur peut obtenir un récapitulatif du ou des produits sélectionnés dans son panier et modifier sa commande. Le client consommateur validera ensuite son panier et s'identifiera alors en fournissant ses coordonnées postales. Après avoir choisi un moyen de paiement et après acceptation de la commande par le client consommateur, celui-ci recevra une confirmation de la commande à l'adresse électronique communiquée et un numéro de commande lui est attribué. Pendant que la validation de la commande est effectuée par le client consommateur, celui-ci est invité à reconnaître que la validation de celle-ci l'oblige à son paiement. Les seuls moyens de paiements acceptés sont ceux présentés en ligne. Une fois le paiement du ou des produits effectué, le client consommateur recevra par e-mail un lien qui lui donne accès à son compte dans lequel il retrouvera le récapitulatif de son achat et le numéro de sa commande. Une facture détaillée est consultable sous format PDF (accessible en permanence dans "Mon compte" et imprimable par le client consommateur). Sur simple demande écrite via Comptoir Des Pros, toute facture peut être également adressée par courrier au client consommateur. Si pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que le client consommateur n'arrivait pas à accéder à l'article acheté, il ne doit pas réitérer sa commande mais contacter immédiatement le service client par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @) ou par téléphone au 03 62 29 26 27.

Article n°6 - Disponibilité Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Lorsqu’une offre est visible, la disponibilité du produit associé y est également indiquée. Le client consommateur ayant déjà passé commande et qui ne désire plus attendre cette mise à disposition est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande sur simple demande via le formulaire de contact du site www.comptoirdespros.com. 

Article n°7 - Paiement

7.1 - Moyens de paiement acceptés :
Sauf conventions particulières, le client consommateur peut effectuer ses paiements soit par carte bancaire, soit par virement bancaire ou soit par PayPal. En cas de règlement par carte bancaire ou par PayPal, le montant de la commande est débité au moment de la validation de commande. En cas de virement bancaire, le client consommateur effectue lui-même le virement sur le compte bancaire de MABEX indiqué sur Comptoir Des Pros. Les produits sont réservés au passage de la commande et sont expédiés à partir du moment où le montant de la commande aura été créditée sur le compte bancaire de MABEX. Le virement doit parvenir à MABEX sous 5 jours. A défaut, la commande sera annulée et les produits associés remis en stock.

7.2 - Paiement en 3 fois :

A partir de 500 euros TTC et jusque 3.000 euros TTC de commande, MABEX propose au client consommateur d'opter pour un paiement étalé en 3 fois sans frais complémentaires, ni coût. Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le client consommateur doit en faire la demande à la société MABEX et lui remettre obligatoirement un numéro de téléphone fixe correspondant à l'adresse de livraison souhaitée et un relevé d'identité bancaire. A défaut de conformité entre le numéro de téléphone fixe donné et l'adresse de livraison, le client consommateur ne pourra pas bénéficier de cette modalité de règlement.
Lors de la commande que le client consommateur a validée, le premier paiement est équivalent à 33% du montant total de sa commande TTC. Le second paiement doit intervenir un mois date à date après le premier paiement et le dernier doit intervenir un mois date à date après le second. En cas défaillance du client consommateur dans ses paiements, MABEX pourra exiger le remboursement immédiat du montant TTC restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. MABEX pourra demander au client consommateur une indemnité égale au plus à 15% du montant dû TTC. Si MABEX n’exige pas le remboursement immédiat du montant restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 15% desdites échéances.

7.3 - Paiement sécurisé :

Pour parer aux risques de détournement de carte bancaire, MABEX utilise le système de paiement sécurisé 3D-Secure aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr actuellement. Les coordonnées bancaires du client consommateur sont directement cryptées aux normes maximales autorisées par les autorités et acheminées sans passer par Comptoir Des Pros. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque Société Générale pour se mettre en relation avec la banque du client consommateur. A aucun moment MABEX ou une personne sur internet peut visualiser les informations bancaires du client consommateur. MABEX ne reçoit jamais l'autorisation bancaire liée aux transactions. Elle est directement gérée par la banque. MABEX n'a donc pas besoin et ne stocke donc pas d'informations bancaires. Sur le relevé bancaire du Client, le débiteur sera "MABEX - Comptoir Des Pros".
Système de détection de fraude : les informations en rapport avec la commande du client consommateur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Comptoir Des Pros chez qui le client consommateur effectue ses achats est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client consommateur empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Article n°8 - Livraison

8.1 - Lieu de livraison :

La livraison est effectuée par la remise du(des) produit(s) à l'adresse de livraison que le client consommateur a indiquée au cours de sa commande. En fonction de la nature et du poids du (des) colis, DPD, TNT, Chronopost ou un transporteur livrera la commande au client consommateur dans les délais indiqués lors de sa commande. La livraison s'entend dans la boite aux lettres du client consommateur, devant sa maison, au pied de son immeuble, dans un point relais ou quand cela est précisé sur www.comptoirdespros.com, dans la pièce de son choix (sous réserve de respecter les conditions d'accessibilité décrites ci-dessous).

Conditions d'accessibilité dans le cas particulier de produits très volumineux : certains produits très volumineux sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Dans ce cas, le lieu de la livraison doit être accessible à un camion de dimension 17x 2,5x 4m.

Celui-ci doit pouvoir :

  • accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison, décharger le produit latéralement (largeur minimum de 5m)
  • utiliser sa grue (hauteur de 6m)
  • pouvoir repartir en marche-avant ou marche-arrière

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du(des) produit(s) ou pour tout autre cas hormis ceux cités ci-dessus, MABEX se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement du(des) produit(s), déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

8.2 - Délai de livraison :

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur Comptoir Des Pros lors du passage de commande. 
Le délai de livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés et commence à courir à partir de la date de conclusion de la commande sur Comptoir Des Pros. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. 
En cas de dépassement de la date de livraison et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client consommateur pourra soit fixer un délai raisonnable de livraison à MABEX soit dénoncer le contrat de vente par e-mail via le formulaire de contact "Contactez-nous" sur www.comptoirdespros.com. La vente sera alors considérée annulée sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail. 
En cas d'annulation de commande pour dépassement de la date de livraison, le client consommateur sera remboursé du montant de sa commande au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la résolution de sa commande qui intervient à la réception de l'e-mail de dénonciation du contrat. Le remboursement de la commande sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur lors de la commande initiale. Toutefois, sur demande écrite du client consommateur via le formulaire de contact "Contactez-nous", le remboursement pourra être effectué par chèque

8.3 - Réception des produits :

A la réception de la commande, le client consommateur réceptionne les produits à l’adresse indiquée lors de sa commande. Le client consommateur ou le destinataire de la livraison doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client consommateur s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.
En cas d’avarie ou de casse, le client consommateur pourra refuser la totalité de la commande livrée et indiquer sur le récépissé de livraison «Refus pour Avarie». Le client consommateur sera alors contacté par MABEX sous un délai de 3 jours ouvrés afin de lui renvoyer la commande ayant fait l’objet du refus de livraison. En cas d’annulation de commande, l’annulation d’une commande donne lieu au remboursement de toutes les sommes engagées par le client consommateur, y compris les frais de livraison
Livraison impossible du fait du Client :

  • l’impossibilité de livrer le client consommateur de son fait (manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, non retrait du colis après avis de passage, non communication à la prise de commande et/ou de rendez-vous de conditions d’accès particulières) la commande est annulée et remboursée, frais de port déduits.

Article n°9 - Frais de livraison Les frais de livraison comprennent les coûts d'affranchissement et une participation aux frais de préparation et d'emballage. Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de produits commandés, varient en fonction du type de commande (montant, nature, volume), du pays de destination et peuvent être offerts (hors îles dans le cas de la France métropolitaine). Selon la nature et l'encombrement des produits, leur acheminement est effectué par DPD (jusqu'à 30kg), TNT (jusqu'à 30kg), Chronopost (jusqu'à 30kg) ou par transporteur.

Article n°10 - Sécurité Les produits vendus sur www.comptoirdespros.com peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation. MABEX recommande très fortement au client consommateur de lire les notices et les documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité adéquats et de ne jamais employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
MABEX met à la disposition du client consommateur une assistance joignable par e-mail via le formulaire de contact "Contactez-nous" sur www.comptoirdespros.com. Ce service est en mesure d'apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits achetés.

Article n°11 - Garantie MABEX informe qu'en cas de défaut de conformité du(des) produit(s) acheté(s), la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le client consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 de code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.


Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L.217-15 du code de la consommation, ainsi que l'article L.217-9 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité."

Art. L.217-5 du code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

   1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
       - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
   2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. L.217-9 du code de la consommation :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Art. L.217-12 du code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. L.217-16 du code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
"

Art. 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle.

Article n°12 - Transfert de Propriété Les produits livrés et facturés au client consommateur restent la propriété de MABEX jusqu'à complet paiement de leur prix, en application des dispositions légales.
Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Toutefois à compter de la livraison et sans contradiction avec les dispositions ci-dessus les risques de perte ou détérioration sont transférés au client.

Article n°13 - Droit de Rétractation

13.1 - Existence d'un droit de rétractation :

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui contractent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (selon la définition du code de la consommation). En conséquence, les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le client consommateur dispose du droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi du(des) produit(s) qui restent à sa charge.

13.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation - Remboursement :

Le client consommateur dispose du délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du(des) produit(s). Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Le client consommateur informera COMPTOIR DES PROS de sa décision de rétractation en adressant à MABEX, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation standardisé fourni lors de la commande et accessible en cliquant ici, ou par déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par lettre). Le courrier postal est à envoyer à l'adresse suivante : MABEX (Comptoir Des Pros) - 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES.
Le client consommateur peut également envoyer sa demande par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @).

13.3 - Modalités de retour des articles :

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(les) produit(s) à MABEX, les frais de retour étant à la charge du client consommateur.
Le client consommateur doit renvoyer son(ses) produit(s) à l'adresse suivante : MABEX (Comptoir Des Pros) - 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES.
Il est conseillé au client consommateur de procéder au renvoi avec un moyen de suivi afin de garder la preuve de son envoi.
Pour les produits qui ne peuvent pas être retournés par la Poste en raison de leur nature (produit de plus de 30kg), le client consommateur trouvera ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d'un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du client consommateur.
Cette estimation n'engage pas MABEX, le prix à payer pour le renvoi du(des) produit(s) pourra varier en fonction du transporteur que le client consommateur aura choisi pour retourner son(ses) produit(s) et de la typologie du(des) produit(s) et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer et le(les) ramener dans l'entrepôt de MABEX : 

  • Produit supérieur à 30 kg : entre 50 et 200 euros

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du client consommateur et à ce titre, MABEX conseille tout particulièrement au client consommateur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du(des) produit(s).
Le client consommateur peut également rendre le(les) produits dans le magasin Comptoir Des Pros de MABEX aux jours et horaires d'ouverture situé 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES. 

13.4 - Remboursement :

Le client consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MABEX est informée de la décision du client consommateur de se rétracter.
Si le client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf demande et accord exprès du client consommateur pour que le remboursement soit effectué par chèque.
Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du code la consommation, la responsabilité du client consommateur pourra être engagée par MABEX en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le client consommateur doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le client consommateur doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

13.5 - Conséquences de l'exercice du droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article n°14 - Enquête de Satisfaction Opération "Site Evalué" : un achat sur www.comptoirdespros.com offre au client consommateur la possibilité de participer à l'opération "Site Evalué" organisé par MABEX.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apporté au client consommateur tout au long de son acte d'achat, le client consommateur pourra faire part de son expérience personnelle et la partager à la communauté des internautes sur le site Comptoir Des Pros. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au client consommateur par MABEX via e-mail ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à l'achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est MABEX.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande du client consommateur et de son traitement.
MABEX est le destinataire des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par MABEX conformément à la règlementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client consommateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : MABEX (Comptoir Des Pros) - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES.

Article n°15 - Informatique et Libertés

15.1 - Données nominatives :

Les données communiquées par le client consommateur et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par MABEX. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes, également pour mieux connaître le client consommateur et pour adapter les offres de Comptoir Des Pros à ses besoins. Elles sont destinées à MABEX et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.
Si le client consommateur a exprimé son accord, il pourra également recevoir par email des propositions des partenaires de MABEX. MABEX s'assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le doit d'opposition du client consommateur à l'envoi de tout nouveau message.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant à MABEX soit un e-mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" sur www.comptoirdespros.com, soit un courrier à MABEX (Comptoir Des Pros) - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES.
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1565671.
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la Fraude) : les informations en rapport avec la commande du client consommateur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est MABEX. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
MABEX chez qui le client consommateur effectue son achat est le destinataire des données en rapport avec cet achat. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client consommateur empêche sa réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du client consommateur associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par MABEX. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
MABEX conserve les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 ans avant qu'elles ne soient désactivées.

15.2 - Cookies :

Afin d'améliorer et de personnaliser les services de MABEX, nous implantons des cookies dans l'ordinateur, sur le smartphone ou sur la tablette du client consommateur.
Important : les informations collectées (adresse IP, identifiant anonyme, configuration matérielle et logicielle, etc...) par les cookies et les technologies de traçage ne permettent pas d'identifier le client consommateur nominativement.
Destination des informations : MABEX est le seul destinataire des informations recueillies par l'utilisation des cookies et autres solutions de mesures d'audience.
Blocage des cookies : pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ici.

Article n°16 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. MABEX ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client consommateur envisage de commander.
Pour l'exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, MABEX est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L.221-15 du code de la consommation). Toutefois, MABEX pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client consommateur ou à un cas de force majeure.

Article n°17 - Opposition au démarchage téléphonique Le client consommateur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www. bloctel.gouv.fr) s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection par ce moyen. 

Article n°18 - Droit applicable, litiges et médiation

18.1 - Droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

18.2 - Litige et médiation :

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client consommateur de se rapprocher du Service Clients de MABEX afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @) ou par téléphone au 03 62 29 26 27 (poste 4).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MABEX adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l'AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME - 11, place Dauphine - 75001 PARIS - http://www.mediationconso-ame.com. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont décrites sur l'url ci-après : www.mediationconso-ame.com. 
De plus et conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. L'accès à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne sont décrites sur l'url ci-après : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
A défaut d'accord amiable entre le client consommateur et MABEX, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Annexe n°1 - Formulaire de Rétractation pour un Client consommateur :

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter de sa commande passée sur www.comptoirdespros.com.
Il peut être envoyé par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @) ou par voie postale à l'attention de MABEX (Comptoir Des Pros) - Service Rétractation - 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES Pour les suites de la rétractation, le client consommateur doit se reporter à l'article n°13 des CGV pour les Particuliers.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

A l’attention de MABEX (Comptoir des Pros) – 123 allée de l’EcoPark – 59118 WAMBRECHIES

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*) : .................................................................................................................

Prénom Nom du(des) consommateur(s) : ..........................................................................................

N° de commande : ..............................................................................................................................

Adresse du(des) consommateur(s) : ...................................................................................................

                                                           ..................................................................................................

Signature du(des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date de la demande de rétractation : .... / .... / ........

(*) Rayez la mention inutile


Conditions Générales de Vente (pour les particuliers) en vigueur au 02 janvier 2019.