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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Article n°1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre DGP FRANCE au capital de 9.900 € dont le siège social est situé :123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies - RCS Lille 53336166300024 et les clients désirant effectuer des achats et passer des commandes par le biais du site web Comptoir des Pros, par téléphone, fax ou envoyées par courrier à l'attention de notre service client.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. DGP FRANCE peut-être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat.

Les clients et DGP FRANCE y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à DGP FRANCE en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, celui-ci ne doit pas utiliser ces services.

 

 Article n°2 - Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors frais de livraison et intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la règlementation en vigueur. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euro.

Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la Consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

En cas de commande émanant d'un autre pays que la France, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DGP FRANCE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concernés. DGP FRANCE conseille donc à ses clients de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

 

Article n°3 - Commande

Après avoir sélectionné le(s) produit(s) et s'être identifié (tous les champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique devront être remplis), un numéro de commande est attribué au client. Il sera alors considéré comme ayant passé commande en ligne et ayant accepté sans réserve les présentes conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Passez la commande".

La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de nos partenaires de sécurisation des transactions bancaires et ce, pour tout type de paiements effectués sur Comptoir des Pros.

Dans la cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des Commandes, DGP FRANCE se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera alors validée qu'à réception de ces pièces ; à défaut, la commande sera annulée et le client avisé par mail. Dès acceptation du règlement, la procédure d'expédition de la commande est lancée.

Après validation de la commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le client sur Comptoir des Pros dans la rubrique "mon Compte". Sur simple demande écrite via Comptoir des Pros, toute facture peut être également adressée par courrier au client.

 

Article n°4 - Disponibilité

Les produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation d'une commande, DGP FRANCE informera par mail le client. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle, DGP FRANCE contactera le client pour obtenir son accord et seuls les produits livrés seront facturés.

 

Article n°5 - Paiement

Sauf conventions particulières, le client peut effectuer ses paiements soit par carte bancaire, soit par virement bancaire ou soit par PayPal.

En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la validation de commande.

En cas de virement bancaire, le client effectue lui-même le virement sur le compte bancaire de DGP FRANCE indiqué sur Comptoir des Pros et la commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte bancaire de DGP FRANCE.

Le virement doit parvenir à DGP FRANCE sous 8 jours. A défaut, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande sera annulée.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due et indiquée sur la facture, DGP FRANCE se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à DGP FRANCE, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article n°6 - Paiement Sécurisé

Pour parer aux risques de détournement de carte bancaire, DGP FRANCE utilise le système de paiement sécurisé 3D-Secure aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr actuellement.

Les coordonnées bancaires du client sont directement cryptées aux normes maximales autorisées par les autorités et acheminées sans passer par Comptoir des Pros. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque Société Générale pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, DGP FRANCE ou une personne sur internet peut visualiser vos informations bancaires.

DGP FRANCE ne reçoit jamais l'autorisation bancaire liée aux transactions. Elle est directement gérée par la banque. DGP FRANCE n'a donc pas besoin et ne stocke donc pas d'informations bancaires.

Sur le relevé bancaire du Client, le débiteur sera "DGP FRANCE - Comptoir des Pros".

Système de détection de fraude : les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Comptoir des Pros chez qui le Client effectue ses achats est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à DGP FRANCE - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

 

Article n°7 - Livraison

La livraison est effectuée par la remise du(des) produit(s) au client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiquée au cours de sa commande sur Comptoir des Pros. En fonction de la nature et du poids du(des) colis, La Poste, Exapaq ou un transporteur livrera la commande dans les délais indiqués sur Comptoir des Pros.

La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison, au pied de votre immeuble ou, quand cela est précisé sur Comptoir des Pros, dans la pièce de votre choix (sous réserve de respecter les conditions d'accessibilité décrites ci-dessous).

Les délais de livraison sont (en France métropolitaine et hors îles) :
    - 48h pour soColissimo du lundi au samedi matin (colis inférieur à 30kg)
    - 24h à 48h pour Exapaq du lundi au vendredi (colis inférieur à 30kg)
    - 24h à 48h pour Calberson du lundi au vendredi (colis encombrant ou supérieur à 30kg)

Le délai de livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés et commence à courir à partir du lendemain de la date figurant sur l'accusé de validation de la commande. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail via le formulaire de contact "Contactez-nous" sur Comptoir des Pros. La vente sera alors considérée annulée sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail.

En cas d'annulation de commande pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai de huit jours suivant la réception de cet e-mail.

Les remboursements adressés au client sont exclusivement effectués par chèque.

A la livraison du(des) produits et conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, il appartient au client d'effectuer toutes vérifications et/ou de faire toute réserve afin d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

Conditions d'accessibilité dans le cas particulier de produits très volumineux : certains produits très volumineux sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Dans ce cas, le lieu de la livraison doit être accessible à un camion de dimension 17x2,5mx4m.

Celui-ci doit pouvoir :

- accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison
- décharger le produit latéralement (largeur minimum de 5m)
- utiliser sa grue (hauteur de 6m)
- pouvoir repartir en marche-avant ou marche-arrière

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du(des) produit(s) ou pour tout autre cas hormis ceux cités ci-dessus, DGP FRANCE se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement du(des) produit(s), déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

 

Article n°8 - Frais de Livraison

Les frais de livraison comprennent les coûts d'affranchissement et une participation aux frais de préparation et d'emballage.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de produits commandés, varient en fonction du type de commande (montant, nature, volume) et du pays de destination et peuvent être offerts (hors îles dans le cas de la France métropolitaine). Selon la nature et l'encombrement des produits, leur acheminement est effectué par Exapaq (jusqu'à 30 kg), TNT (jusqu'à 30kg), Chronopost (jusque'à 30kg) ou par un transporteur (supérieur à 30 kg).

 

Article n°9 - Conformité des Produits

A la réception des produits, le client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation, ...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande du client (erreur sur le produit, sa couleur, ...), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis seront retournés à DGP FRANCE et le client sera à nouveau livré gratuitement.

S'il manque des quantités, le client doit inscrire lisiblement sur le bordereau de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Le client doit également inscrire précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le client confirme ensuite à DGP FRANCE les produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" de Comptoir des Pros en rappelant les références de sa commande.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Dans les cas de livraison directement dans la boîte aux lettres du Client, le client doit contacter DGP FRANCE par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" de Comptoir des Pros afin d'obtenir un numéro de RMA (Retour de Marchandises Accepté) permettant de renvoyer le(s) produit(s) à DGP FRANCE.

 

Article n°10 - Sécurité

Les produits vendus sur Comptoir des Pros peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation. DGP FRANCE recommande très fortement au client de lire les notices et les documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité adéquats et de ne jamais employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

DGP FRANCE met à la disposition du client une assistance joignable par mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" de Comptoir des Pros. Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits achetés.

 

Article n°11 - Equipements Electriques et Electroniques

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électrique et électronique et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation, au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.

 

Article n°12 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent au client un droit de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de la livraison du(des) produit(s) pour le(les) retourner à DGP FRANCE pour échange ou remboursement. Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices et être en parfait état. Les frais d'envoi ou de retour sont alors à la charge du client.

En application de la loi Chatel, en cas de retard de livraison de plus de sept jours et en cas d'exercice de son droit de rétractation, le client se verra rembourser de la totalité des sommes versées (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé via le formulaire de contact "Contactez-nous" présents sur Comptoir des Pros. Les modalités de remboursement en cas de rétractation s'effectuent par tout moyen de paiement souhaité par le client.

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (articles 1641 et suivants) et de la garantie offerte par le constructeur.

Cette garantie couvre au choix de DGP FRANCE, la réparation du(des) produit(s) concerné(s), son(leur) remplacement par un(des) produit(s) avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou son remboursement (hors frais de livraison).

La garantie est exclue dans les cas où le produit :

- est assorti d'une date limitée d'utilisation et/ou de consommation
- a fait l'objet d'une usure/utilisation anormale et/ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du client dans son stockage et/ou son entretien (une caution intégralement restituée dans le cadre d'une garantie pourra être demandée par DGP FRANCE)

- a été transformé

Tout retour de produits au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable et formel de DGP FRANCE comportant un numéro de RMA (Retour de Marchandises Acceptée). A cette fin, le client doit contacter DGP FRANCE par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" de Comptoir des Pros. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, dont l'emballage n'est pas d'origine ou endommagé, et/ou le retour n'est pas franco de port, ne sera ni repris ni échangé dans la cadre de la garantie.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale et non conforme des produits
- les défauts et conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur non agréé DGP FRANCE
- les défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

 

Article n°14 - Transfert de Propriété

Il est convenu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété de DGP FRANCE jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.

 

Article n°15 - Soldes et Promotion

Les produits en solde ne sont ni repris, ni échangés. Les dates indiquées sur le site sont les dates en vigueur dans la région Nord où se situe le siège social de DGP FRANCE.

Les promotions ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes. Elles peuvent être limitées à certains produits.

 

Article n°16 - Enquête de Satisfaction

Opération "Site Evalué : un achat sur Comptoir des Pros vous offre la possibilité de participer à l'opération "site évalué" organisé par DGP FRANCE.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apporté au client tout au long de son acte d'achat, le client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Comptoir des Pros.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au client par DGP FRANCE ou par Comptoir des Pros via courrier électronique ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à l'achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est DGP FRANCE.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement sur le déroulement de votre commande et son traitement.

DGP FRANCE est le destinataire des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par DGP FRANCE conformément à la règlementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : DGP FRANCE - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

 

Article n°17 - Informatique et Libertés

Les données communiquées par le client et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par DGP FRANCE. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes et également pour mieux connaître le client et pour adapter les offres de Comptoir des Pros à ses besoins. Elles sont destinées à DGP FRANCE et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si le client a exprimé son accord, il pourra également recevoir par mail des propositions des partenaires de DGP FRANCE. DGP FRANCE s'assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le droit d'opposition du client à l'envoi de tout nouveau message.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant à DGP FRANCE soit un mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" de Comptoir des Pros, soit un courrier à DGP FRANCE - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1565671.

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude) : les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est DGP FRANCE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Comptoir des Pros chez qui vous effectuez votre achat est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par DGP FRANCE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à DGP FRANCE - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

 

Article n°18 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. DGP FRANCE ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur Comptoir des Pros n'ont pas de valeur contractuelle.

DGP FRANCE ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou moyens de communications, inondations, incendie, etc... En cas d'achats à titre professionnel, DGP FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Toute responsabilité de DGP FRANCE pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

 

Article n°19 - Loi Applicable

Droit du Consommateur : ces conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.

Loi applicable et Juridiction : toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par le client.

Article n°20 - Identification de la Société

DGP FRANCE - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies
Tél : +33 (0)3 62 29 26 27 - Fax : +33 (0)3 62 29 26 28
RCS 533 361 663 00024 - TVA intra : FR64533361663

 

Conditions Générales de Vente (pour les professionnels) en vigueur au 24 mai 2018.

 

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

 

Article n°1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les clients consommateurs et la société DGP FRANCE pour la vente de produits et services proposés sur le site www.comptoirdespros.com et l'utilisation dudit site.

Ce site est édité par DGP FRANCE : SARL au capital de 9.900€ dont le siège social est situé 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies - RCS Lille Métropole 533 361 663 ;

Téléphone : 03 62 29 26 27

Email : serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @)

Nous vous invitons à lire lesdites conditions générales de vente avant de commander sur le site.

Les conditions générales de vente (ci-après parfois désignées sous la forme "CGV") régissent les relations contractuelles entre DGP FRANCE et le client consommateur pour la commande de produits sur le site www.comptoirdespros.com.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente est considéré comme client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Article n°2 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute commande passée sur le site implique la reconnaissance par le client consommateur de sa capacité juridique de contracter et de son adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande. Leur acceptation formelle sera demandée au client consommateur avant toute validation de sa commande.

Lesdites conditions générales de vente étant susceptibles de faire l'objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site www.comptoirdespros.com au moment de la passation de cette commande.

Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque de votre ordinateur, par exemple).

 

Article n°3 - Restrictions géographiques - Disponibilité des offres

Les produits proposés par DGP FRANCE sont disponibles sur la France métropolitaine, pour les DOM-TOM et l'étranger.

Les offres présentes sur le site sont valables uniquement pendant la durée de présence sur le site.

Si un produit se révélait indisponible après validation de la commande, le client consommateur en sera informé par courriel et sera remboursé, au plus tard, sous 14 jours à compter de l'annulation de la commande.

 

Article n°4 - Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais d'expédition ou de livraison et intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la règlementation en vigueur.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euro.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu du panier avant validation de la commande et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail au client consommateur.

La société DGP FRANCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Pour les produits commandés, les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. A titre informatif, pour une commande dont le montant total est supérieur à 96 euros TTC, les frais de livraison en France métropolitaine (hors îles) sont gratuits.

En cas de commande émanant d'un autre pays que la France, le client consommateur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DGP FRANCE. Ils seront à la charge du client consommateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné.

DGP FRANCE conseille donc à ses clients consommateurs résidant en dehors du territoire français de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

Les produits demeurent la propriété de DGP FRANCE jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client consommateur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées lui sont transférées.

 

Article n°5 - Processus de Commande

Les produits proposés à la vente par la société DGP FRANCE peuvent être commandés par le client consommateur uniquement en ligne.

Pour passer une commande en ligne, le client consommateur doit créer un compte sur le site www.comptoirdespros.com en fournissant une adresse électronique valide, en déclinant son identité et en choisissant un mot de passe.

Ce compte, accessible via l'onglet "Mon compte", permettra au client consommateur, après s'être identifié, de gérer notamment ses informations personnelles, ses commandes et son abonnement à la newsletter.

A tout moment et avant paiement, le client consommateur peut obtenir un récapitulatif du ou des produits sélectionnés dans son panier et modifier sa commande. Le client consommateur validera ensuite son panier. Le client consommateur s'identifiera alors en fournissant ses coordonnées postales.

Une fois la validation de sa commande effectuée, le client consommateur sera invité à reconnaître que le passage de celle-ci l'oblige à son paiement.

Après avoir choisi un moyen de paiement, la commande fera l'objet d'une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, le client consommateur recevra une confirmation de la commande à l'adresse électronique communiquée et un numéro de commande lui est attribué.

Sont acceptés uniquement les paiements en ligne. La commande que le client consommateur a validée n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

Une fois le paiement du ou des produits effectué, le client consommateur recevra par e-mail un lien qui lui donne accès à son compte dans lequel il retrouvera le récapitulatif de son achat et le numéro de sa commande. Une facture détaillée est consultable sous format PDF (accessible en permanence dans "Mon compte" et imprimable par le client consommateur). Sur simple demande écrite via Comptoir des Pros, toute facture peut être également adressée par courrier au client consommateur.

Si pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que le client consommateur n'arrivait pas à accéder à l'article acheté, il ne doit pas réitérer sa commande mais contacter immédiatement le service client par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @) ou par téléphone au 03 62 29 26 27.

 

Article n°6 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client consommateur sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

Le client consommateur qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation, sur simple demande via le formulaire de contact du site www.comptoirdespros.com.

 

Article n°7 - Paiement

7.1 - Moyens de paiement acceptés

Sauf conventions particulières, le client consommateur peut effectuer ses paiements soit par carte bancaire, soit par virement bancaire ou soit par PayPal.

En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la validation de commande.

En cas de virement bancaire, le client consommateur effectue lui-même le virement sur le compte bancaire de DGP FRANCE indiqué sur Comptoir des Pros et la commande ne sera traitée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte bancaire de DGP FRANCE. Le virement doit parvenir à DGP FRANCE sous 5 jours. A défaut, la commande sera annulée.

7.2 - Paiement en 3 fois

A partir de 500 euros TTC et jusque 3.000 euros TTC de commande, DGP FRANCE propose au client consommateur d'opter pour un paiement étalé en 3 fois sans frais complémentaires, ni coût.

Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le client consommateur doit en faire la demande à la société DGP FRANCE et lui remettre obligatoirement un numéro de téléphone fixe correspondant à l'adresse de livraison souhaitée et un relevé d'identité bancaire. A défaut de conformité entre le numéro de téléphone fixe donné et l'adresse de livraison, le client consommateur ne pourra pas bénéficier de cette modalité de règlement.

La commande que le client consommateur a validée est considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire sur le premier étalement équivalent à 33% du montant de sa commande TTC.

Le second paiement doit intervenir un mois date à date après le premier paiement. Le dernier doit intervenir un mois date à date après le second.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due et indiquée sur la facture, DGP FRANCE se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts de retard à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à DGP FRANCE, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Le défaut de paiement à une seule des échéances entrainera de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes restant dues et la suspension des livraisons de commandes en cours s'il y a lieu.

Le client consommateur devra en outre en cas de défaut de paiement supporter en totalité les frais de recouvrement tels que les frais d'huissier, liés à l'exécution forcée si celle-ci s'avèrerait nécessaire.

7.3 - Paiement sécurisé

Pour parer aux risques de détournement de carte bancaire, DGP FRANCE utilise le système de paiement sécurisé 3D-Secure aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr actuellement.

Les coordonnées bancaires du client consommateur sont directement cryptées aux normes maximales autorisées par les autorités et acheminées sans passer par Comptoir des Pros. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque Société Générale pour se mettre en relation avec la banque du client consommateur. A aucun moment DGP FRANCE ou une personne sur internet peut visualiser les informations bancaires du client consommateur.

DGP FRANCE ne reçoit jamais l'autorisation bancaire liée aux transactions. Elle est directement gérée par la banque. DGP FRANCE n'a donc pas besoin et ne stocke donc pas d'informations bancaires.

Sur le relevé bancaire du Client, le débiteur sera "DGP FRANCE - Comptoir des Pros".

Système de détection de fraude : les informations en rapport avec la commande du client consommateur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Comptoir des Pros chez qui le client consommateur effectue ses achats est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client consommateur empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.


Article n°8 - Livraison

8.1 - Lieu de livraison

La livraison est effectuée par la remise du(des) produit(s) à l'adresse de livraison que le client consommateur a indiquée au cours de sa commande. En fonction de la nature et du poids du (des) colis, Exapaq, TNT, Chronopost ou un transporteur livrera la commande au client consommateur dans les délais indiqués lors de sa commande.

La livraison s'entend dans la boite aux lettres du client consommateur, devant sa maison, au pied de son immeuble, dans un point relais ou quand cela est précisé sur www.comptoirdespros.com, dans la pièce de son choix (sous réserve de respecter les conditions d'accessibilité décrites ci-dessous).

Conditions d'accessibilité dans le cas particulier de produits très volumineux : certains produits très volumineux sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques. Dans ce cas, le lieu de la livraison doit être accessible à un camion de dimension 17x 2,5x 4m.

Celui-ci doit pouvoir :
   - accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison, décharger le produit latéralement (largeur minimum de 5m)
   - utiliser sa grue (hauteur de 6m)
   - pouvoir repartir en marche-avant ou marche-arrière

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du(des) produit(s) ou pour tout autre cas hormis ceux cités ci-dessus, DGP FRANCE se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement du(des) produit(s), déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

8.2 - Délai de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur Comptoir des Pros lors du passage de commande.

Le délai de livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés et commence à courir à partir du lendemain de la date de disponibilité du(des) produit(s) figurant sur Comptoir des Pros. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

En cas de dépassement de la date de livraison et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client consommateur pourra soit fixer un délai raisonnable de livraison à DGP FRANCE soit dénoncer le contrat de vente par e-mail via le formulaire de contact "Contactez-nous" sur www.comptoirdespros.com. La vente sera alors considérée annulée sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail.

En cas d'annulation de commande pour dépassement de la date de livraison, le client consommateur sera remboursé du montant de sa commande au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la résolution de sa commande qui intervient à la réception de l'e-mail de dénonciation du contrat.

Le remboursement de la commande sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur lors de la commande initiale. Toutefois, sur demande écrite du client consommateur via le formulaire de contact "Contactez-nous", le remboursement pourra être effectué par chèque.

8.3 - Réception des produits

A la livraison du(des) produits, le client consommateur doit effectuer toute vérification, doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si le(s) produit(s) livré(s) a(ont) subi des avaries durant le transport et est(sont) abîmé(s) (casse, choc, déformation, ...) ou n'est (ne sont) pas conforme(s) aux spécifications indiquées sur le bon de commande du client consommateur (erreur sur le produit, sa couleur, ...), le client consommateur doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement et de manière précise et détaillée le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis seront retournés à DGP FRANCE sans frais de retour et le client consommateur sera livré à nouveau gratuitement.

S'il manque des quantités, le client consommateur doit inscrire lisiblement sur le bordereau de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Le client consommateur doit également inscrire précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le client consommateur confirme ensuite à DGP FRANCE les produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" de Comptoir des Pros en rappelant les références de sa commande.

Dans les cas de livraison directement dans la boîte aux lettres, le client consommateur doit contacter DGP FRANCE par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" afin d'obtenir un numéro de RMA (Retour Marchandises Accepté) permettant de renvoyer le(s) produit(s) à DGP FRANCE.

Si le client consommateur a fait des réserves sur le bon de livraison, il doit les confirmer dans les 3 jours, au transporteur, par lettre recommandée dont copie sera adressée à DGP FRANCE par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @). Au besoin, le client consommateur pourra joindre des photos.

Si le transporteur n'a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis, le client consommateur a alors 10 jours pour l'informer, par lettre recommandée, des défauts constatés. Une copie de cette lettre sera adressée à DGP FRANCE par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @).

Si le client consommateur ne respecte pas cette formalité (envoi d'une lettre recommandée dans les 3 ou 10 jours selon les cas), l'action contre le transporteur est juridiquement forclue (cela signifie qu'il n'est plus possible de demander au transporteur réparation du préjudice, y compris devant les tribunaux).


Article n°9 - Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent les coûts d'affranchissement et une participation aux frais de préparation et d'emballage.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de produits commandés, varient en fonction du type de commande (montant, nature, volume), du pays de destination et peuvent être offerts (hors îles dans le cas de la France métropolitaine). Selon la nature et l'encombrement des produits, leur acheminement est effectué par Exapaq (jusqu'à 30kg), TNT (jusqu'à 30kg), Chronopost (jusqu'à 30kg) ou par transporteur.

 

Article n°10 - Sécurité

Les produits vendus sur www.comptoirdespros.com peuvent s'avérer dangereux à l'utilisation. DGP FRANCE recommande très fortement au client consommateur de lire les notices et les documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité adéquats et de ne jamais employer les produits pour d'autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

DGP FRANCE met à la disposition du client consommateur une assistance joignable par e-mail via le formulaire de contact "Contactez-nous" sur www.comptoirdespros.com. Ce service est en mesure d'apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits achetés.

 

Article n°11 - Garantie

DGP FRANCE informe qu'en cas de défaut de conformité du(des) produit(s) acheté(s), la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
 

En cas d'action en garantie légale de conformité, le client consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 de code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.


Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L.217-15 du code de la consommation, ainsi que l'article L.217-9 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité." 

Art. L.217-5 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :

   1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
       - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
   2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. L.217-9 du code de la consommation : 

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Art. L.217-12 du code de la consommation : 
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. L.217-16 du code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
"

 

Art. 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle.

 

Article n°12 - Transfert de Propriété

Les produits livrés et facturés au client consommateur restent la propriété de DGP FRANCE jusqu'à complet paiement de leur prix, en application des dispositions légales.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Toutefois à compter de la livraison et sans contradiction avec les dispositions ci-dessus les risques de perte ou détérioration sont transférés au client.

 

Article n°13 - Droit de Rétractation

13.1 - Existence d'un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui contractent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (selon la définition du code de la consommation). En conséquence, les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le client consommateur dispose du droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi du(des) produit(s) qui restent à sa charge.

13.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation - Remboursement

Le client consommateur dispose du délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du(des) produit(s).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le client consommateur informera DGP FRANCE de sa décision de rétractation en adressant à DGP FRANCE, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation standardisé fourni lors de la commande et accessible en cliquant ici, ou par déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par lettre). Le courrier postal est à envoyer à l'adresse suivante : DGP FRANCE - 123, allée de l'EcoPark - 59118 WAMBRECHIES.

Le client consommateur peut également envoyer sa demande par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @).

13.3 - Modalités de retour des articles

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(les) produit(s) à DGP FRANCE, les frais de retour étant à la charge du client consommateur.

Le client consommateur doit renvoyer son(ses) produit(s) à l'adresse suivante : DGP FRANCE - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

Il est conseillé au client consommateur de procéder au renvoi avec un moyen de suivi afin de garder la preuve de son envoi.

Pour les produits qui ne peuvent pas être retournés par la Poste en raison de leur nature (produit de plus de 30kg), le client consommateur trouvera ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d'un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du client consommateur.

Cette estimation n'engage pas DGP FRANCE, le prix à payer pour le renvoi du(des) produit(s) pourra varier en fonction du transporteur que le client consommateur aura choisi pour retourner son(ses) produit(s) et de la typologie du(des) produit(s) et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer et le(les) ramener dans l'entrepôt de DGP FRANCE : 

   - Produit supérieur à 30 kg : entre 50 et 200 euros

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du client consommateur et à ce titre, DGP FRANCE conseille tout particulièrement au client consommateur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du(des) produit(s).

Le client consommateur peut également rendre le(les) produits dans le magasin de DGP FRANCE aux jours et horaires d'ouverture situé 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies. 

13.4 - Remboursement

Le client consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DGP FRANCE est informée de la décision du client consommateur de se rétracter.

Si le client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf demande et accord exprès du client consommateur pour que le remboursement soit effectué par chèque.

Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du code la consommation, la responsabilité du client consommateur pourra être engagée par DGP FRANCE en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le client consommateur doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le client consommateur doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

13.5 - Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

Article n°14 - Enquête de Satisfaction

Opération "Site Evalué" : un achat sur www.comptoirdespros.com offre au client consommateur la possibilité de participer à l'opération "Site Evalué" organisé par DGP FRANCE.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apporté au client consommateur tout au long de son acte d'achat, le client consommateur pourra faire part de son expérience personnelle et la partager à la communauté des internautes sur le site Comptoir des Pros.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au client consommateur par DGP FRANCE via e-mail ou via l'apparition d'un pop-up faisant suite à l'achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est DGP FRANCE.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande du client consommateur et de son traitement.

DGP FRANCE est le destinataire des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par DGP FRANCE conformément à la règlementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client consommateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : DGP FRANCE - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

 

Article n°15 - Informatique et Libertés

15.1 - Données nominatives

Les données communiquées par le client consommateur et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par DGP FRANCE. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des commandes, également pour mieux connaître le client consommateur et pour adapter les offres de Comptoir des Pros à ses besoins. Elles sont destinées à DGP FRANCE et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si le client consommateur a exprimé son accord, il pourra également recevoir par e-mail des propositions des partenaires de DGP FRANCE. DGP FRANCE s'assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le doit d'opposition du client consommateur à l'envoi de tout nouveau message.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant à DGP FRANCE soit un e-mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "Contactez-nous" sur www.comptoirdespros.com, soit un courrier à DGP FRANCE - Service Informatique et Libertés - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies.

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1565671.

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la Fraude) : les informations en rapport avec la commande du client consommateur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est DGP FRANCE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

DGP FRANCE chez qui le client consommateur effectue son achat est le destinataire des données en rapport avec cet achat. La non-transmission des données en rapport avec la commande du client consommateur empêche sa réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande du client consommateur associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par DGP FRANCE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

DGP FRANCE conserve les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 3 ans avant qu'elles ne soient désactivées.

15.2 - Cookies

Afin d'améliorer et de personnaliser les services de DGP FRANCE, nous implantons des cookies dans l'ordinateur, sur le smartphone ou sur la tablette du client consommateur.

Important : les informations collectées (adresse IP, identifiant anonyme, configuration matérielle et logicielle, etc...) par les cookies et les technologies de traçage ne permettent pas d'identifier le client consommateur nominativement.

Destination des informations : DGP FRANCE est le seul destinataire des informations recueillies par l'utilisation des cookies et autres solutions de mesures d'audience.

Blocage des cookies : pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ici.

 

Article n°16 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. DGP FRANCE ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client consommateur envisage de commander.

Pour l'exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, DGP FRANCE est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L.221-15 du code de la consommation). Toutefois, DGP FRANCE pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client consommateur ou à un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou moyens de communications, inondations, incendie, neige, etc...

 

Article n°17 - Droit applicable, litiges et médiation

17.1 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

17.2 - Litige et médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client consommateur de se rapprocher du Service Clients de DGP FRANCE afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @) ou par téléphone au 03 62 29 26 27 (poste 4).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DGP FRANCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l'AME (Association des Médiateurs Européens) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME - 11, place Dauphine - 75001 PARIS - http://www.mediationconso-ame.com. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont décrites sur l'url ci-après : www.mediationconso-ame.com

De plus et conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. L'accès à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne sont décrites sur l'url ci-après : www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut d'accord amiable entre le client consommateur et DGP FRANCE, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

 

Annexe n°1 - Formulaire de Rétractation pour un Client consommateur

Le présent formulaire est à compléter et à renvoyer uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter de sa commande passée sur www.comptoirdespros.com.

Il peut être envoyé par e-mail à serviceclients"(arobase)"comptoirdespros.com (remplacez "(arobase)" par @)
ou
par voie postale à l'attention de DGP FRANCE - Service Rétractation - 123, allée de l'EcoPark - 59118 Wambrechies

Pour les suites de la rétractation, le client consommateur doit se reporter à l'article n°13 des CGV pour les Particuliers.  

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ...............................................................................................

N° de commande : ..........................................................................................

Livré le : ..........................................................................................................

Prénom Nom : .................................................................................................

Adresse : .........................................................................................................

 

Date de la demande de rétractation : .... / .... / ........

Signature : 

 

 

 

 

Conditions Générales de Vente (pour les particuliers) en vigueur au 24 mai 2018.

 

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